Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (4 lots)
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- Deadline
- Aug 27, 2025Expired
- Agreement
- Framework agreement
Brief
Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Il comprend quatre lots : - Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile. - Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques ; - Lot 3 : droit pénal. Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale ; - Lot 4 : droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d'antériorité, relations Inpi et autres).
Juridiske tjenester
Result
- AARPI ADALTYS AVOCATSWinner
- Cabinet DOUEBWinner
- ENNIOWinner
- SELARL HOURCABIEWinner
- SELARL VOLTA PDBWinner
- 2Number of bids
- €80,000Contract value
- Maximum framework agreement valueUp to €120,000
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Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Il comprend quatre lots : - Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile. - Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques ; - Lot 3 : droit pénal. Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale ; - Lot 4 : droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d'antériorité, relations Inpi et autres).
Contact
Département affaires juridiques et commande publiquemarches@cnaf.fr- Result · Framework agreementType
- ParisLocation
- 79111000Main codeLegal advisory services
- 79100000Legal services