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France: Tenders/ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC/Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

  1. Competition notice published

    Oct 9, 4:47 AMOctober 9, 2026 4:47 AM

  2. Change in competition

    Oct 28, 7:56 AMOctober 28, 2026 7:56 AM

  3. Questions deadline

    Oct 30, 3:00 PMOctober 30, 2026 3:00 PM

  4. Tender submission deadline

    Nov 9, 3:00 PMNovember 9, 2026 3:00 PM

  5. Tender validity period

    May 9, 2027 2:00 PMMay 9, 2027 2:00 PM

Brief

Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Deadline
Nov 9,3 days left
Award
prix 40% and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 1 year

Brief

L’ACOSS a besoin de prestations de conseil, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en droit pénal et en procédure pénale, dans le cadre d’un accord-cadre de services d’un an au bénéfice de l’ACOSS, des Urssaf et des CGSS. Le marché est localisé en Seine-Saint-Denis et la procédure est adaptée. Les offres seront évaluées selon la valeur technique (50 %), le prix (40 %) et les critères ESG (10 %).

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  • Description

    conformément à l'article 8.2 du règlement de la consultation

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  • Description

    confère article 8.2 du règlement de la consultation

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Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC

From the notice

  • Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.Main features of the procedureProcédure adaptée

  • Contact

    Benoit SAUVAGEONbenoit.sauvageon@acoss.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Seine-Saint-Denis
  • Main code
    Legal services
    79100000

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