Prestations de services d'assurance pour la commune de Miribel
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- Deadline
- Nov 18, 2024Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
Brief
Prestations de services d'assurance pour la commune de Miribel
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Qualification requirements
Description
Si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances, il doit être habilité à engager la compagnie qu'il représente et permettre de connaître l'étendue des pouvoirs délégués. Il doit également adhérer à l'ORIAS et disposer d'une garantie financière.
Documentation Requirement
Le mandat l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. Attestation d'adhésion à l'ORIAS. Attestation de garantie financière.
Source
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Description
Si le candidat est une compagnie d'assurance, elle doit justifier des agréments de branches nécessaires à son offre en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances et son Ratio de solvabilité SCR doit être conforme à la Directive européenne Solvabilité 2.
Documentation Requirement
Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre. Attestation ou autre document officiel, de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2.
Source
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Description
Le candidat doit fournir les chiffres d'affaires des trois dernières années.
Documentation Requirement
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Source
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Description
Le candidat doit disposer d'une attestation de responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité à la date de remise des offres.
Documentation Requirement
Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres.
Source
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Description
Le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne.
Documentation Requirement
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Source
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Description
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Documentation Requirement
Traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Documentation Requirement
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre).
Source
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Description
Le candidat doit fournir les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat.
Documentation Requirement
Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat.
Source
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Description
Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit fournir une copie du ou des jugements prononcés.
Documentation Requirement
Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent).
Source
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Description
Le candidat doit fournir le formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Documentation Requirement
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Source
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Description
Si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, la forme imposée sera un groupement conjoint.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Prestations de services d'assurance pour la commune de MiribelMain features of the procedurePrestations de services d'assurance pour la commune de Miribel. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur exclusivement par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de la commune de Miribel. Les candidatures sous forme papier seront déclarées irrecevables. Les candidats sont informés que la signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Les montants estimés (pour chaque lot et au total) sont des montants TTC conformément aux pratiques du Code des Assurances. Pour chaque lot, l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation, sera retenue. Les marchés sont conclus pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025 à 0h00 et cesseront le 31 décembre 2028 minuit. La date d'échéance du contrat, au sens du Code des assurances, est fixée au 1er janvier de chaque année. Il peut cependant être mis fin au marché, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet (soit le 1er janvier de chaque année) du marché sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. En cas de résiliation pour sinistre, la résiliation ne pourra prendre effet que 6 mois après sa notification à la collectivité. Ce délai de préavis est applicable à tous les cas de résiliation.
Contact
morcet@miribel.fr- CompetitionType
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