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France: Tenders/CSTB/PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE

PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jul 15, 2024Expired
Award
VALEUR TECHNIQUE, weight 55 and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€2Mover 4 years

Brief

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d'assistance judiciaire et juridique en matière de droit public et des marchés publics, dépôt de marques, contrefaçon de marques, falsification de documents, droit commercial, droit de la concurrence, droit fiscal, droit des sociétés, droit du social et de la sécurité sociale.

Juridiske tjenester

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Award Criteria

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    VALEUR FINANCIÈRE

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  • Description

    VALEUR TECHNIQUE

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  • Description

    CRITÈRE RSE

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From the notice

  • Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d'assistance judiciaire et juridique en matière de droit public et des marchés publics, dépôt de marques, contrefaçon de marques, falsification de documents, droit commercial, droit de la concurrence, droit fiscal, droit des sociétés, droit du social et de la sécurité sociale.Main features of the procedureLe présent marché public est passé en procédure adaptée en application de l’article R2123-1-3° du Code de la Commande Publique.

  • Contact

    mansour.djerroud@cstb.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Seine-et-Marne
  • Main code
    Legal services
    79100000
  • 79110000Legal advisory and representation services79111000Legal advisory services

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