Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté
Expired
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- Deadline
- Jan 17, 2025Expired
- Award
- Prix, weight 40 and 1 more
Brief
La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté Elle a pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général, la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement dont les domaines de l'eau et de l'assainissement, le développement économique, les ressources humaines et le droit du travail ainsi que le droit civil et le droit pénal. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire par lot, avec montant maximum.
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Qualification requirements
Description
Tout justificatif de la capacité du candidat à exécuter le présent marché, lequel est réservé aux personnes visées par la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Source
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Award Criteria
Description
Valeur technique
Source
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Description
Note du critère prix = offre moins disante / offre jugée x 40
Source
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Description
Délai d'exécution renseigné dans le document mise à disposition dans le dossier de consultation des entreprises intitulé "Engagement sur les délais".
Source
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From the notice
La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté Elle a pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général, la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement dont les domaines de l'eau et de l'assainissement, le développement économique, les ressources humaines et le droit du travail ainsi que le droit civil et le droit pénal. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire par lot, avec montant maximum.
Contact
marchespublics@agglo-moulins.fr- Competition · Framework agreementType
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services