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France: Tenders/Moulins Communauté/Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté

Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jan 17, 2025Expired
Award
Prix, weight 40 and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€240Kover 1 year

Brief

La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté Elle a pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général, la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement dont les domaines de l'eau et de l'assainissement, le développement économique, les ressources humaines et le droit du travail ainsi que le droit civil et le droit pénal. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire par lot, avec montant maximum.

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Qualification requirements

  • Description

    Tout justificatif de la capacité du candidat à exécuter le présent marché, lequel est réservé aux personnes visées par la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

    Source

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Award Criteria

  • Description

    Valeur technique

    Source

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  • Description

    Note du critère prix = offre moins disante / offre jugée x 40

    Source

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  • Description

    Délai d'exécution renseigné dans le document mise à disposition dans le dossier de consultation des entreprises intitulé "Engagement sur les délais".

    Source

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From the notice

  • La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté Elle a pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général, la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement dont les domaines de l'eau et de l'assainissement, le développement économique, les ressources humaines et le droit du travail ainsi que le droit civil et le droit pénal. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire par lot, avec montant maximum.

  • Contact

    marchespublics@agglo-moulins.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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    Framework agreement
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