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France: Tenders/ACTION LOGEMENT GROUPE/Prestations juridiques (Conseils et assistance) Droit public général, Droit public des affaires Relance lot 6 de 2023-ALG-007

Prestations juridiques (Conseils et assistance) Droit public général, Droit public des affaires Relance lot 6 de 2023-ALG-007

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
Jul 9, 2025Expired
Award
Prix, weight 30
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services

Brief

accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents à prix unitaires en fonction des quantités réellement commandées sans minimum en quantité ou montant et avec un maximum en quantité ou montant déterminé par lot comme indiqué dans le Règlement de consultation et le CCAP. Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre conclu : - en partie par l'émission de bons de commandes la conclusion de marchés subséquents pour les prestations dont le montant estimé est strictement inférieurs à 40 000 euros HT - en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations suivantes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 euros HT Par dérogation, l'Acheteur peut décider de recourir à un marché subséquent pour un besoin strictement inférieur à 40 000,00 euros HT. Les volumétrie horaires indiquées par lot à l'article 3.4 du Règlement de consultation sont indicatives et non contractuelles. Le marché est multi-attributaires avec 4 attributaires

Juridiske tjenester

Result

TED
  • AARPI TACTICS
    Winner
  • ADDEN AVOCATS
    Winner
  • McDermott Will & Emery
    Winner
  • Weil, Gotshal, Manges LLP
    Winner
  • Number of tenders received
    24
  • Contract value
    €400,000

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Award Criteria

  • Description

    Critère 1 - Valeur technique

    Source

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  • Description

    Critère 2 - Prix

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

From the notice

  • accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents à prix unitaires en fonction des quantités réellement commandées sans minimum en quantité ou montant et avec un maximum en quantité ou montant déterminé par lot comme indiqué dans le Règlement de consultation et le CCAP. Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre conclu : - en partie par l'émission de bons de commandes la conclusion de marchés subséquents pour les prestations dont le montant estimé est strictement inférieurs à 40 000 euros HT - en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations suivantes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 euros HT Par dérogation, l'Acheteur peut décider de recourir à un marché subséquent pour un besoin strictement inférieur à 40 000,00 euros HT. Les volumétrie horaires indiquées par lot à l'article 3.4 du Règlement de consultation sont indicatives et non contractuelles. Le marché est multi-attributaires avec 4 attributaires

  • Contact

    BOUYER Nadiaachats.als@actionlogement.fr
  • Type
    Result
  • Main code
    Legal services
    79100000
  • 79111000Legal advisory services

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