Find

  • All tenders
France: Tenders/France Education International/PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX

PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Sep 8,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

France Education International a besoin de services de conseil juridique et de contentieux dans le cadre d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans. Les prestations attendues incluent le conseil et l'assistance sous forme de consultations écrites (notes, rédaction d'actes juridiques) ainsi que la représentation en justice devant toutes les juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des pourvois en cassation.

Juridiske tjenester

Register interest

Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at France Education International

Will you bid?

The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.

From the notice

  • Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentation en justice selon les dispositions de l’article 411 du Code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Le prestataire doit pouvoir intervenir devant tout niveau de juridictions judiciaires et administratives, à l’exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation.

  • Contact

    marches@france-education-international.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Hauts-de-Seine
  • Main code
    Legal services
    79100000

Similar active competitions

  • CNOUS

    Juridiske tjenester

    Accord-cadre de fourniture de service de prestations d’assistance juridique

    Le CNOUS prévoit un accord-cadre de services d’assistance juridique destiné à ses équipes et aux CROUS qui choisiront d’y participer, pour un montant total maximal de 750 000 euros. Les prestations seront réalisées dans les Hauts-de-Seine. Aucun détail n’est fourni sur la durée de l’accord-cadre, les compétences juridiques attendues ou les critères d’attribution.

    Framework agreement
    Jan 15, 2027(53 days)
    €750,000
  • PARIS LA DEFENSE

    Juridiske tjenester

    Prestations d'assistances et de conseils juridiques Lot 7 : Droit Social

    PARIS LA DEFENSE recherche, dans le cadre d’un accord-cadre de services de 4 ans plafonné à 200 000 euros au total, des prestations de conseil et d’assistance juridiques en droit social dans les Hauts-de-Seine. La mission comprend le conseil juridique, l’assistance aux réunions, la veille juridique et la mise à disposition d’un avocat. Les candidatures doivent notamment présenter de 3 à 6 références de conseil juridique réalisées au cours des 36 derniers mois, ainsi qu’une attestation d’inscription au barreau datant de moins de 3 mois. Les offres seront évaluées selon la qualité (70 %) et le prix (30 %).

    Framework agreement
    Dec 17, 2026(24 days)
    €200,000
  • Commune de La Garenne-Colombes

    Juridiske tjenester

    Prestations de conseil et de représentation juridique

    La mairie de La Garenne-Colombes recherche des prestations de conseil et de représentation juridique pour une durée de 1 an, réparties en six lots sous forme d’accords-cadres mono-attributaires à bons de commande, pour des services sociaux et spécifiques dans les Hauts-de-Seine. Les offres seront évaluées selon la valeur technique (60 %) et le prix des prestations (40 %).

    Competition
    Nov 23, 2026(0 days)