Find

  • All tenders
France: Tenders/Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion/Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense

Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
Apr 20,Expired
Award
Pris, weight 30
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€500Kover 4 years

Brief

La Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG) a attribué un accord-cadre à DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES pour la fourniture de services de conseil juridique concernant la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense. Le contrat, d'une durée de 4 ans, a une valeur maximale estimée à 500 000 EUR. Cinq offres ont été reçues pour cette prestation.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES
    Winner
  • Number of tenders received
    5
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €500,000

Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion

Will you bid?

The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.

Award Criteria

  • Description

    70% cf. Règlement de la consultation pour la décomposition des critères et sous-critères

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    30% cf. Règlement de la consultation pour la formule attribuant la note financière

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

From the notice

  • Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défenseMain features of the procedureAccord-cadre passé en vertu de l'article R.2123-1 3° du Code de la commande publique sur le fondement de l'annexe 3 du code de la commande publique (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), selon une procédure adaptée.

  • Contact

    sga-sdpamg-bpi-exe.contact.fct@intradef.gouv.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Location
    Paris
  • Main code
    Legal advisory services
    79111000

Similar active competitions

  • PARIS LA DEFENSE

    Juridiske tjenester

    Prestations d'assistances et de conseils juridiques Lot 7 : Droit Social

    PARIS LA DEFENSE recherche, dans le cadre d’un accord-cadre de services de 4 ans plafonné à 200 000 euros au total, des prestations de conseil et d’assistance juridiques en droit social dans les Hauts-de-Seine. La mission comprend le conseil juridique, l’assistance aux réunions, la veille juridique et la mise à disposition d’un avocat. Les candidatures doivent notamment présenter de 3 à 6 références de conseil juridique réalisées au cours des 36 derniers mois, ainsi qu’une attestation d’inscription au barreau datant de moins de 3 mois. Les offres seront évaluées selon la qualité (70 %) et le prix (30 %).

    Framework agreement
    Dec 17, 2026(24 days)
    €200,000
  • CNOUS

    Juridiske tjenester

    Accord-cadre de fourniture de service de prestations d’assistance juridique

    Le CNOUS prévoit un accord-cadre de services d’assistance juridique destiné à ses équipes et aux CROUS qui choisiront d’y participer, pour un montant total maximal de 750 000 euros. Les prestations seront réalisées dans les Hauts-de-Seine. Aucun détail n’est fourni sur la durée de l’accord-cadre, les compétences juridiques attendues ou les critères d’attribution.

    Framework agreement
    Jan 15, 2027(53 days)
    €750,000
  • SPM-DSAF

    Prestations de formations dans le domaine juridique au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre

    La Direction des services administratifs et financiers recherche des prestations de formation dans le domaine juridique, dans le cadre d’un accord-cadre de services de 4 ans, destinées aux services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Les formations seront dispensées à Paris.

    Framework agreement
    Dec 7, 2026(14 days)