Recouvrement des créances impayées pour le compte de l'OTW
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- Qualification deadline
- Feb 27, 2025Expired
- Award
- Qualité de la méthodologie 40%
Brief
Description du marché : L’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) est une société de transport public active en Wallonie depuis 1991. Il transporte annuellement près de 150 millions de voyageurs sur ses lignes régulières. Pour financer une partie des coûts de ce transport, l’OTW perçoit des recettes de différentes manières : les recettes des titres de transport (prépaiement), la facturation B2B et B2C (postpaiement) ainsi que la perception des amendes administratives (en cas de non-paiement ou d’incivilité à bord du bus). Certaines de ces créances restent malheureusement impayées et doivent faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Jusqu’à maintenant, ces procédures ont été gérées localement par les différentes business units (au nombre de cinq). Au mois de juin 2024, le Comité de Direction de l’OTW a décidé d’harmoniser les procédures de recouvrement et de lancer un marché public afin de recouvrer ces créances sur l’ensemble de la Wallonie. Les recettes de l’OTW sont réparties comme suit (les recettes des titres de transport sont exclues du périmètre car payées anticipativement) : Factures Transport Scolaire Autres Factures Amendes Nombre 1.500 8.500 30.000 Nombre de dossiers en recouvrement 70 25 6.000 Montant moyen en recouvrement 120 euros 3.500 euros Entre 75 et 300 euros Des informations complémentaires se trouvent dans la partie III Description des exigences techniques. La société de recouvrement choisie devra réaliser toutes les étapes du processus de recouvrement (appels téléphoniques, visites à domicile, analyse des banques de données disponibles, …) en ce compris faire appel à un huissier ou à un avocat si la situation financière du créancier le permet. Lieu de prestation des services : RÉGION WALLONNE
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Qualification requirements
Description
Le soumissionnaire présente la preuve de son inscription comme recouvreur de dettes auprès du SPF Economie.
Documentation Requirement
Preuve de l'inscription comme recouvreur de dettes auprès du SPF Economie.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Les candidats fourniront obligatoirement un EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE de la société ou de la personne physique qui souhaite participer au présent marché, datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation, attestant de l’absence de condamnation pour les délits suivants : participation à une organisation criminelle ; corruption ; fraude ; infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le candidat fait appel (tiers ou sous-traitant) lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection dudit candidat. L’obligation d’exclure le candidat s’applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. Les candidats fourniront obligatoirement un extrait du casier judiciaire pour TOUTES les personnes visées au paragraphe précédent et datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation, attestant de l’absence de condamnation pour un des délits précités. En cas de groupement d'opérateurs économiques : ce qui précède s’applique à chaque membre dudit groupement.
Documentation Requirement
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation pour : le candidat lui-même (la société OU la personne physique qui répond au marché public) ; la personne signataire de la candidature, ainsi que le CEO (directeur général) et le CFO (directeur financier) de la société, dans le cas où il s’agit d’une personne différente de celle qui signe la candidature ; l'éventuelle entité (tiers ou sous-traitant(s)) à laquelle le candidat fait appel SI la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat (le candidat fait appel à sa capacité pour satisfaire à un critère de sélection).
Source
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Award Criteria
Description
Prix
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Qualité de la méthodologie
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Description du marché : L’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) est une société de transport public active en Wallonie depuis 1991. Il transporte annuellement près de 150 millions de voyageurs sur ses lignes régulières. Pour financer une partie des coûts de ce transport, l’OTW perçoit des recettes de différentes manières : les recettes des titres de transport (prépaiement), la facturation B2B et B2C (postpaiement) ainsi que la perception des amendes administratives (en cas de non-paiement ou d’incivilité à bord du bus). Certaines de ces créances restent malheureusement impayées et doivent faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Jusqu’à maintenant, ces procédures ont été gérées localement par les différentes business units (au nombre de cinq). Au mois de juin 2024, le Comité de Direction de l’OTW a décidé d’harmoniser les procédures de recouvrement et de lancer un marché public afin de recouvrer ces créances sur l’ensemble de la Wallonie. Les recettes de l’OTW sont réparties comme suit (les recettes des titres de transport sont exclues du périmètre car payées anticipativement) : Factures Transport Scolaire Autres Factures Amendes Nombre 1.500 8.500 30.000 Nombre de dossiers en recouvrement 70 25 6.000 Montant moyen en recouvrement 120 euros 3.500 euros Entre 75 et 300 euros Des informations complémentaires se trouvent dans la partie III Description des exigences techniques. La société de recouvrement choisie devra réaliser toutes les étapes du processus de recouvrement (appels téléphoniques, visites à domicile, analyse des banques de données disponibles, …) en ce compris faire appel à un huissier ou à un avocat si la situation financière du créancier le permet. Lieu de prestation des services : RÉGION WALLONNE
Contact
Jean-Michel SOORSiam@letec.be- Competition · PrequalificationType
- Arr. NamurLocation
- 79940000Main codeCollection agency services