REPRESENTATION JURIDIQUE , ASSISTANCE, CONSEIL ET REDACTION DES ACTES DE LA CPAM DU VAR
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Jul 22,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementover 1 year
Brief
La CPAM DU VAR a besoin de services juridiques pour la représenter en justice, rédiger des actes, dispenser des conseils et offrir une assistance juridique, dans le cadre de procédures contentieuses ou précontentieuses, ainsi que hors contentieux. Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 12 mois.
Juridiske tjenester
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From the notice
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var se propose de conclure un contrat de prestations de services juridiques, pour la représenter en justice, rédiger des actes, ainsi que lui dispenser des conseils et lui offrir une assistance d’ordre juridique, à l’occasion de procédures contentieuses ou précontentieuses, mais également hors contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans les bordereaux de prix forfaitaires propres à chaque lot.Main features of the procedureLa technique achat utilisée dans le cadre de la présente consultation est celle de l’accord-cadre. Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire s’exécutant par bons de commande. La consultation est passée en procédure adaptée ouverte, conformément à l'article R.2123-1 3° du Code de la commande publique (marchés portant sur des services sociaux et autres services spécifiques)
Contact
PAL Pôle administratif et logisitiquemarchespublics.cpam-var@assurance-maladie.fr- Competition · Framework agreementType
- VarLocation
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services
- 79111000Legal advisory services79112000Legal representation services