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France: Tenders/Communauté de Communes du Pays de Mortagne (85)/SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES" POUR LA PERIODE 2027-2030 - RELANCE DU LOT 1
  1. Competition notice published

    Nov 13, 3:26 PMNovember 13, 2026 3:26 PM
  2. Tender submission deadline

    Dec 16, 11:00 AMDecember 16, 2026 11:00 AM
  3. Tender validity period

    Apr 15, 2027 10:00 AMApril 15, 2027 10:00 AM

Brief

SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES" POUR LA PERIODE 2027-2030 - RELANCE DU LOT 1

Deadline
Dec 16,27 days left
Award
PRIX DE L'OFFRE 30% and 2 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€116.2Kover 1 year

Brief

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne (Vendée) relance le lot 1 pour souscrire une assurance « dommages aux biens et risques annexes » couvrant la période 2027-2030. Le marché de services est estimé à un maximum de 116 237 euros ; sa durée indiquée est de 12 mois. Il est réservé aux assureurs habilités, dont les porteurs de risques doivent justifier des agréments requis ; les intermédiaires doivent fournir leur immatriculation ORIAS et le mandat les autorisant à présenter l’offre. Les offres seront évaluées selon le prix (30 %), la valeur technique des garanties (40 %), la qualité de gestion et de suivi du contrat (25 %) et la responsabilité sociétale et environnementale (5 %).

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Qualification requirements

  • Description

    Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance conformément aux articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des assurances. Les porteurs de risques doivent justifier des agréments nécessaires. Les intermédiaires doivent justifier de leur immatriculation ORIAS et du mandat les habilitant à présenter l'offre.

    Documentation Requirement

    Fournir les justificatifs des habilitations et des agréments nécessaires, l'attestation d'immatriculation ORIAS pour les intermédiaires, ainsi que le mandat les habilitant à présenter l'offre.

    Source

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Award Criteria

  • Description

    VALEUR TECHNIQUE DES GARANTIES

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  • Description

    PRIX DE L'OFFRE

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  • Description

    QUALITE DE GESTION ET DE SUIVI DU CONTRAT

    Source

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  • Description

    RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE

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  • SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES" POUR LA PERIODE 2027-2030 - RELANCE DU LOT 1

  • Contact

    contact@paysdemortagne.fr
  • Type
    Competition
  • Location
    Vendée
  • Main code
    Damage or loss insurance services
    66515000

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