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France: Tenders/EST METROPOLE HABITAT/Accord-cadre à bons de commande de services de conseil et représentation juridique

  1. Competition notice published

    Apr 30, 12:42 PMApril 30, 2026 12:42 PM

  2. Tender submission deadline

    Jun 10, 10:00 AMJune 10, 2026 10:00 AM

  3. Contract start date

    Oct 1, 12:00 AMOctober 1, 2026 12:00 AM

  4. Tender validity period

    Nov 17, 11:00 AMNovember 17, 2026 11:00 AM

  5. Contract end date

    Sep 30, 2030 12:00 AMSeptember 30, 2030 12:00 AM

Brief

Accord-cadre à bons de commande de services de conseil et représentation juridique

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jun 10,Expired
Award
Qualité 50%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€700Kuntil Sep 2030

Brief

EST METROPOLE HABITAT a besoin de services de conseil et de représentation juridique pour un accord-cadre d'une valeur maximale totale de 700 000 EUR. Les services couvrent le droit des baux d'habitation HLM, les baux commerciaux et conventions spécifiques, le droit de la construction et de l'habitation, ainsi que la copropriété. Les offres seront évaluées sur le coût (50%) et la qualité (50%), cette dernière incluant les moyens humains et techniques (40%), la méthodologie proposée (40%) et les garanties en matière de protection des données (RGPD) et d'usage responsable de l'IA (IA Act) (20%).

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  • Description

    Attestations fiscale et sociale.

    Documentation Requirement

    Attestations fiscale et sociale.

    Source

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  • Description

    Attestation d'assurance.

    Documentation Requirement

    Attestation d'assurance.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Extrait Kbis.

    Documentation Requirement

    Extrait Kbis.

    Source

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Award Criteria

  • Description

    Coût

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    1) Moyens humains et techniques mis à disposition de EST METROPOLE HABITAT pour exécuter le marché : 40% 2) Description de la méthodologie proposée par le candidat, notamment : 40% 3) Garanties en matière de protection des données (RGPD) et d’usage responsable de l’IA (IA Act) : 20%

    Sub-criteria

    • Moyens humains et techniques40%

      Moyens humains et techniques mis à disposition de EST METROPOLE HABITAT pour exécuter le marché.

    • Méthodologie proposée40%

      Description de la méthodologie proposée par le candidat.

    • Protection des données et IA20%

      Garanties en matière de protection des données (RGPD) et d’usage responsable de l’IA (IA Act).

    Source

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Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at EST METROPOLE HABITAT

From the notice

  • Conseil et représentation juridique dans le domaine du droit des baux d'habitation HLM, baux commerciaux et conventions spécifiques, droit de la construction et de l'habitation, et de la copropriété

  • Contact

    marches@est-metropole-habitat.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Rhône
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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