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    Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en fonctionnement institutionnel

    EPORA

    Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en fonctionnement institutionnel

    1. Competition notice published

      May 9, 1:13 PMMay 9, 2025 1:13 PM
    2. Tender submission deadline

      Jun 11, 10:00 AMJune 11, 2025 10:00 AM
    3. Opening date

      Jun 11, 11:00 AMJune 11, 2025 11:00 AM
    4. Contract start date

      Sep 1, 12:00 AMSeptember 1, 2025 12:00 AM
    5. Tender validity period

      Nov 11, 11:00 AMNovember 11, 2025 11:00 AM

    Brief

    France: Tenders/EPORA/Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en fonctionnement institutionnel

    Expired

    The competition has expired without a winner being announced.

    Brief

    Juridiske tjenester

    Il s'agit tant des prestations de conseil que de représentation, en matière de fonctionnement institutionnel, dans le cadre de dossiers pouvant porter sur l'intégralité du périmètre d'intervention de l'Etablissement tel que défini dans le décret 98-923 modifié

    About the bid

      Il s'agit tant des prestations de conseil que de représentation, en matière de fonctionnement institutionnel, dans le cadre de dossiers pouvant porter sur l'intégralité du périmètre d'intervention de l'Etablissement tel que défini dans le décret 98-923 modifié

      Contact name
      HILAIRE Florence
      Contact phone
      0477474750
      Contact email
      contact@epora.fr
      Address
      2 avenue Grüner, 42029 Saint-Etienne

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

      Found no award criteria in the contract notice.

    Qualification requirements

    • Description

      Références sur des services spécifiés : Il ne s'agit pas uniquement de ce critère, mais les autres critères figurent dans le Rc

      Documentation Requirement

      No documentation is explicitly required.

    • Description

      Certificats de qualification : les éléments justifiant de la capacité juridique du candidat à réaliser les prestations objet du présent marché, étant rappelé que les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 précitée : certificats d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau d'un ou plusieurs avocats

      Documentation Requirement

      No documentation is explicitly required.

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    Contracting authority
    EPORA
    Title
    Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en fonctionnement institutionnel
    Type
    CompetitionPrequalification
    Main code
    79110000Legal advisory and representation services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Location
    Loire
    Duration
    4 months

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