Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en fonctionnement institutionnel
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Juridiske tjenester
Il s'agit tant des prestations de conseil que de représentation, en matière de fonctionnement institutionnel, dans le cadre de dossiers pouvant porter sur l'intégralité du périmètre d'intervention de l'Etablissement tel que défini dans le décret 98-923 modifié
About the bid
- Contact name
- HILAIRE Florence
- Contact phone
- 0477474750
- Contact email
- contact@epora.fr
- Address
- 2 avenue Grüner, 42029 Saint-Etienne
Il s'agit tant des prestations de conseil que de représentation, en matière de fonctionnement institutionnel, dans le cadre de dossiers pouvant porter sur l'intégralité du périmètre d'intervention de l'Etablissement tel que défini dans le décret 98-923 modifié
Custom Assessment Criteria
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Award Criteria
Found no award criteria in the contract notice.
Qualification requirements
Description
Références sur des services spécifiés : Il ne s'agit pas uniquement de ce critère, mais les autres critères figurent dans le Rc
Documentation Requirement
No documentation is explicitly required.
Description
Certificats de qualification : les éléments justifiant de la capacité juridique du candidat à réaliser les prestations objet du présent marché, étant rappelé que les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 précitée : certificats d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau d'un ou plusieurs avocats
Documentation Requirement
No documentation is explicitly required.
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- Contracting authority
- EPORA
- Title
- Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en fonctionnement institutionnel
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Loire
- Duration
- 4 months
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