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France: Tenders/SGCD59/Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jul 29,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€2.5Mover 1 year

Brief

Le SGCD59 a besoin de services d'assistance et de représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires, fournis par des avocats, pour un accord-cadre d'une durée de 1 an, avec une valeur maximale totale de 2,5 millions d'euros. Les prestations incluent la présence physique de l'avocat aux audiences des juridictions concernées.

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  • Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernéeMain features of the procedureappel d'offre ouvert

  • Contact

    Xavier SEGUINxavier.seguin@nord.gouv.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Nord
  • Main code
    Legal representation services
    79112000

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