Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Jul 29,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
Brief
Le SGCD59 a besoin de services d'assistance et de représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires, fournis par des avocats, pour un accord-cadre d'une durée de 1 an, avec une valeur maximale totale de 2,5 millions d'euros. Les prestations incluent la présence physique de l'avocat aux audiences des juridictions concernées.
Juridiske tjenester
Previous winners
Who are you up against?
The suppliers who have won similar contracts at SGCD59
Will you bid?
The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.
From the notice
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernéeMain features of the procedureappel d'offre ouvert
Contact
Xavier SEGUINxavier.seguin@nord.gouv.fr- Competition · Framework agreementType
- NordLocation
- 79112000Main codeLegal representation services