Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)
Awarded
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- Deadline
- Feb 4, 2025Expired
- Award
- Prix 40%
Brief
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.
Juridiske tjenester
Result
- Forum RéfugiésWinner
- France Terre d'AsileWinner
- La CimadeWinner
- SOS Solidarités - ASSFAMWinner
- 1Number of tenders received
- €32,519,585Contract value
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Award Criteria
Description
Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points).
Sub-criteria
- Moyens humains et compétences36%
Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre.
- Organisation et processus24%
Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Le critère prix compte pour 40 % de la note finale.
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
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From the notice
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.Main features of the procedureLe présent marché de services sociaux et autres services spécifiques est passé selon une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 4° et R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Contact
SAILMIsailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr- ResultType
- 79140000Main codeLegal advisory and information services