Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières
Awarded
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- Deadline
- Aug 7, 2024Expired
- Award
- Prix des prestations 21%
Brief
Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises.
Rådgivende ingeniørtjenester for bygg og anlegg
Result
- G4MWinner
- SETEC INTERNATIONALWinner
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- €870,000Contract value
- Maximum framework agreement valueUp to €870,000
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Description
Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique. Des précisions figurent dans le règlement de la consultation.
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Description
Prix des prestations (Np), apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fourni
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The suppliers who have won similar contracts at Ministère des Transports Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités - Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports
From the notice
Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises.
Contact
fca3.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr- Result · Framework agreementType
- 71318000Main codeAdvisory and consultative engineering services
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