Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
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concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques. Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le projet de contrat) : L'exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes listées à l'article 1er et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au projet de contrat; La reprise d'ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L'entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L'extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits et taxes ; L'acheminement en continu aux usagers d'un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l'autorité concédante d'un compterendu annuel d'activité détaillé à l'autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d'un droit d'entrée d'un montant de 8,5 millions d'euros est mis à la charge du délégataire.
About the bid
- Contact name
- FDE 62
- Contact phone
- 0321510940
- Contact email
- contact@fde62.fr
- Address
- 40 avenue Jean Mermoz – 62005 Dainville Cedex, 62000 DAINVILLE
concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques. Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le projet de contrat) : L'exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes listées à l'article 1er et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au projet de contrat; La reprise d'ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L'entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L'extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits et taxes ; L'acheminement en continu aux usagers d'un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l'autorité concédante d'un compterendu annuel d'activité détaillé à l'autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d'un droit d'entrée d'un montant de 8,5 millions d'euros est mis à la charge du délégataire.
Custom Assessment Criteria
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Award Criteria
Found no award criteria in the contract notice.
Qualification requirements
Description
Le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de délégation des service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la Commande Publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes , exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail.
Documentation Requirement
Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat mentionnant les éléments suivants : nom, dénomination, adresse du siège social, numéro SIRET et TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. La Lettre doit être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, la répartition des prestations entre membres, ainsi que le nom de l'opérateur mandataire. En cas de groupement, l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) atteste : qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de délégation des service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la Commande Publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes , exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail.
Description
Le candidat doit être inscrit au RCS (ou équivalent).
Documentation Requirement
Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent.
Description
Le candidat doit fournir une description détaillée de l'entreprise ou des entreprises candidates, incluant la forme juridique, le montant du capital social, l'actionnariat, les moyens financiers et le personnel.
Documentation Requirement
Une description détaillée de l'entreprise ou des entreprises candidates : forme juridique, montant du capital social, actionnariat, moyens financiers, personnel.
Description
Le candidat doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus. En cas de filiale, les bilans et comptes consolidés du groupe doivent être fournis.
Documentation Requirement
Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ; en cas de filiale, les bilans et comptes consolidés du groupe doivent être fournis.
Description
Le candidat doit fournir le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la présente délégation de service public au cours des trois derniers exercices clos et disponibles.
Documentation Requirement
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la présente délégation de service public au cours des trois derniers exercices clos et disponibles.
Description
Le candidat doit fournir la copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire.
Documentation Requirement
La copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire.
Description
Le candidat doit fournir une déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat.
Documentation Requirement
Déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat.
Description
Le candidat doit indiquer l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat.
Documentation Requirement
Déclaration relative aux moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat.
Description
Le candidat doit fournir des références dans le domaine de la distribution de gaz susceptibles de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.
Documentation Requirement
Les références dans le domaine de la distribution de gaz susceptibles de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.
Description
Le candidat doit fournir des attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public en cours de validité.
Documentation Requirement
Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public en cours de validité.
Description
Le candidat doit fournir tout élément permettant de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Documentation Requirement
Plus largement, tout élément permettant de démontrer l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
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- Contracting authority
- FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS
- Title
- Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Pas-de-Calais
- Estimated value
- €40,000,000.00
- Duration
- 360 months
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