Concession de services relative à la conception, la réalisation, l’exploitation et la gestion d’une station mixte d’Hydrogène et GNV au sein du Marché International de Rungis
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La SEMMARIS est la société chargée de la gestion et de l’aménagement du Marché International de Rungis, par décret n°65-325 du 27 avril 1965 ainsi que par l’article 199 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L’article 34 de la Ioi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a modifié l’article 199 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en prolongeant la mission de la SEMMARIS jusqu’au 31 décembre 2068. Ainsi, elle assure le développement, la gestion et la modernisation des infrastructures du marché dans une logique d’innovation durable et de performance économique. Une première station GNV avait été mise en place en 2017, puis une station hydrogène vert en 2018. Aujourd’hui, toujours plus engagée dans une démarche de transition énergétique et d’amélioration de la qualité de l’air, la SEMMARIS souhaite développer une station hydrogène verte et GNV. Le Titulaire de la présente concession aura en charge la conception, la réalisation, l’exploitation et la gestion, à ses frais, d’une station mixte de rechargement de véhicules en Hydrogène et Gaz Naturel Véhicule (GNV) au sein du Marché International de Rungis. Elle sera implantée en lieu et place de l’ancien parking Ovimpex le long du boulevard circulaire au secteur des Produits Laitiers et Avicoles, sur une emprise au sol de 2 115 m² .
About the bid
- Contact name
- SEMMARIS - Direction des Affaires Juridiques et Générales et de la Compliance
- Contact phone
- +33141808147
- Contact email
- isabel.marques@semmaris.fr
- Address
- 1 rue de la Tour, 94550 Chevilly Larue
La SEMMARIS est la société chargée de la gestion et de l’aménagement du Marché International de Rungis, par décret n°65-325 du 27 avril 1965 ainsi que par l’article 199 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L’article 34 de la Ioi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a modifié l’article 199 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en prolongeant la mission de la SEMMARIS jusqu’au 31 décembre 2068. Ainsi, elle assure le développement, la gestion et la modernisation des infrastructures du marché dans une logique d’innovation durable et de performance économique. Une première station GNV avait été mise en place en 2017, puis une station hydrogène vert en 2018. Aujourd’hui, toujours plus engagée dans une démarche de transition énergétique et d’amélioration de la qualité de l’air, la SEMMARIS souhaite développer une station hydrogène verte et GNV. Le Titulaire de la présente concession aura en charge la conception, la réalisation, l’exploitation et la gestion, à ses frais, d’une station mixte de rechargement de véhicules en Hydrogène et Gaz Naturel Véhicule (GNV) au sein du Marché International de Rungis. Elle sera implantée en lieu et place de l’ancien parking Ovimpex le long du boulevard circulaire au secteur des Produits Laitiers et Avicoles, sur une emprise au sol de 2 115 m² .
Custom Assessment Criteria
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Award Criteria
Found no award criteria in the contract notice.
Qualification requirements
Description
Le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L.3123-14 du Code de la Commande Publique.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L.3123-14 du Code de la Commande Publique.
Description
Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
Description
Le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation de passation des contrats de concessions prévue aux articles L.3123-1 à -14 du Code de la Commande Publique.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation de passation des contrats de concessions prévue aux articles L.3123-1 à -14 du Code de la Commande Publique.
Description
Le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles R.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur attestant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles R.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
Description
Le candidat doit se conformer aux nouvelles mesures prises à l’encontre de la Russie en application du règlement (UE) n°2022/576 du 08 avril 2022.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l’honneur, selon le modèle joint, sur les nouvelles mesures prises à l’encontre de la Russie en application du règlement (UE) n°2022/576 du 08 avril 2022.
Description
Le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3.
Documentation Requirement
Le candidat produit son numéro unique d'identification permettant au pouvoir adjudicateur d'accéder aux informations pertinentes par le biais du site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou s'il le souhaite, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ou récépissé du dépôt de la déclaration d'immatriculation pour les entreprises en cours d'inscription). S'il est étranger, le candidat produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Description
Le candidat s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles.
Documentation Requirement
Les candidats et soumissionnaires devront produire une attestation par laquelle ils s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles.
Description
Le candidat doit indiquer s'il appartient à un groupe et, le cas échéant, le nom du groupe.
Documentation Requirement
Indiquer le nom du groupe si le candidat y appartient.
Description
Le candidat doit fournir une description de son actionnariat.
Documentation Requirement
Description de l’actionnariat.
Description
Le candidat doit fournir une présentation synthétique de la structure de son entreprise.
Documentation Requirement
Présentation synthétique de la structure de l’entreprise.
Description
Le candidat doit déclarer son chiffre d'affaires global.
Documentation Requirement
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.
Description
Le candidat doit déclarer son chiffre d'affaires dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession.
Documentation Requirement
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.
Description
Le candidat doit fournir des déclarations bancaires appropriées ou une preuve d'assurance des risques professionnels pertinents.
Documentation Requirement
Déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents.
Description
Le candidat doit disposer d'assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle.
Documentation Requirement
Attestations d’assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont le candidat dispose.
Description
Le candidat doit posséder les attestations administratives nécessaires à l’exercice de sa mission pour la gestion d'une activité sportive.
Documentation Requirement
Attestations administratives nécessaires à l’exercice de sa mission pour la gestion d'une activité sportive notamment.
Description
Le candidat doit fournir une liste des principales prestations effectuées en lien avec la présente concession au cours des 3 dernières années, notamment l'exploitation de station GNV et/ou Hydrogène.
Documentation Requirement
Liste des principales prestations effectuées en lien avec la présente concession au cours des 3 dernières années (références) Exploitation de station GNV et/ ou Hydrogène. En cas de réponses en groupement, des références communes devront être présentées dans ce domaine d’activité.
Description
Le candidat doit fournir des attestations pour les événements les plus importants, précisant le nombre d’invités, les services et le personnel mis à disposition, les sous-traitants associés.
Documentation Requirement
Attestations pour les événements les plus importants précisant le nombre d’invités, les services et le personnel mis à disposition, les sous-traitants associés (traiteur, entreprise de sécurité… etc.).
Description
Le candidat doit déclarer ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Documentation Requirement
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Description
Le candidat doit décrire les moyens humains et matériels mis en œuvre pour la présente concession, incluant le nom, la qualité et les formations du personnel.
Documentation Requirement
Moyens humains et matériels mis en œuvre pour la présente concession (Nom, qualité et formations du personnel).
Description
Le candidat doit présenter sa démarche de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).
Documentation Requirement
La démarche RSE de l’entreprise.
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- Contracting authority
- SEMMARIS - Marché International de Rungis
- Title
- Concession de services relative à la conception, la réalisation, l’exploitation et la gestion d’une station mixte d’Hydrogène et GNV au sein du Marché International de Rungis
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Val-de-Marne
- Duration
- 10 years