Délégation de service public pour l'exploitation des services de transports et de mobilités de Nevers agglomération
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- Deadline
- Apr 3, 2025Expired
- Award
- Performance du projet d'exploitation and 2 more
Brief
La consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs sur le ressort territorial de la Communauté d?Agglomération de Nevers (Réseau TANEO). Nevers Agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité, est Autorité Délégante.
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Qualification requirements
Description
Le candidat doit fournir une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment datée et signée, présentant son identité (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l'identité du mandataire. Cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires.
Documentation Requirement
Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment datée et signée.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, et qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement doit fournir cette déclaration.
Documentation Requirement
Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Source
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Description
Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du groupement, est en situation de redressement judiciaire, il doit fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Documentation Requirement
Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire.
Source
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Description
Le candidat doit fournir les attestations d'assurance en cours de validité dont il dispose.
Documentation Requirement
Attestations d'assurance en cours de validité.
Source
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Description
Le candidat doit justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement doit fournir ce justificatif.
Documentation Requirement
Un justificatif de moins de trois mois attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Source
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Description
Le candidat doit fournir le pouvoir de la personne habilitée à l'engager. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement doit fournir ce pouvoir.
Documentation Requirement
Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
Source
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Description
Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine pour les impôts, taxes et cotisations sociales. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur.
Documentation Requirement
Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, et/ou une attestation sur l'honneur pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
Source
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Description
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Documentation Requirement
Une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays tiers. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
Source
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Description
Le candidat doit fournir les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Cette exigence ne s'applique pas aux sociétés ayant moins de 3 ans d'existence.
Documentation Requirement
Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices.
Source
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Description
Le candidat doit fournir le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisés au cours des trois dernières années. Cette exigence ne s'applique pas aux sociétés ayant moins de 3 ans d'existence.
Documentation Requirement
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisés au cours des trois dernières années.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une note de présentation incluant sa forme juridique, sa date de création, son capital social, et ses principaux actionnaires ou associés.
Documentation Requirement
Note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux).
Source
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Description
Le candidat doit présenter un dossier décrivant ses moyens humains et matériels en rapport avec l'objet du contrat, ainsi qu'une indication des effectifs moyens annuels et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Documentation Requirement
Dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat, et indication des effectifs moyens annuels et du personnel d'encadrement pour les trois dernières années.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une liste des missions permettant d'apprécier son expérience. Le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années.
Documentation Requirement
Liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat (références des trois dernières années).
Source
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Description
Le candidat doit fournir une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document prouvant sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat.
Documentation Requirement
Copie de l'inscription au registre des transporteurs ou tout autre document prouvant la capacité professionnelle (certificats d'identité professionnelle, références).
Source
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Description
Le candidat doit fournir les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat.
Documentation Requirement
Copie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur. Si non disponible, preuve d'engagement de démarches pour leur obtention.
Source
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Description
Le candidat doit fournir une note sur les méthodes et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Documentation Requirement
Note sur les méthodes et les moyens pour l'exécution des missions.
Source
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Award Criteria
Description
Cf article 11 du Règlement de consultation Critère 1 Valeur financière: • Moindre recours aux fonds publics apprécié au regard du : o Montant de la contribution financière correspondant au forfait de charges, o Engagement sur l'objectif de recettes forfaitaires (commerciales et annexes) reversées à Nevers Agglomération, • Cohérence du compte d'exploitation pluriannuel proposé.
Source
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Description
Cf article 11 du Règlement de consultation Critère 2 - Performance du projet d'exploitation • Pertinence des propositions de services de mobilité, • Organisation proposée (organigramme détaillant les moyens dédiés, pilotage de l'exploitation, modalités de remontée d'informations à l'Autorité Délégante, ...), • Pertinence de la politique de maintenance du patrimoine et de l'organisation de la maintenance, pour maîtriser les coûts et préserver les intérêts patrimoniaux de Nevers Agglomération,
Source
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Description
Cf article 11 du Règlement de consultation Critère 3 - Qualité du service rendu aux usagers • Pertinence de la politique de commercialisation (promotion du service, information multicanale, ventes, plan d'actions marketing, accessibilité, ...), • Capacité d'innovation relative aux nouvelles formes de mobilité, aux outils numériques, ..., • Pertinence des moyens et de l'organisation mis en place pour atteindre les objectifs de qualité de service, • Politique de sécurité des biens et des personnes et actions de lutte contre la fraude,
Source
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Description
Cf article 11 du Règlement de consultation Critère 4 - Développement durable • Démarches d'engagement volontaire de réduction des gaz à effet de serre et polluants (certification charte, label…), • Modalités de mise en oeuvre de la démarche d'insertion.
Source
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From the notice
La consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs sur le ressort territorial de la Communauté d?Agglomération de Nevers (Réseau TANEO). Nevers Agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité, est Autorité Délégante.Main features of the procedureLes informations figurent dans les documents constitutifs du DCE de la DSP pour l'exploitation des services de transports et de mobilités de Nevers agglomération : une offre de base obligatoire, une variante obligatoire et 6 options obligatoires.
Contact
marches@agglo-nevers.fr- CompetitionType
- 60100000Main codeRoad transport services
- 60000000Transport services (excl. Waste transport)