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    Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) DDFIP 63

    063-DDFIP

    Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) DDFIP 63

    1. Competition notice published

      Apr 10, 2025 9:13 AMApril 10, 2025 9:13 AM
    2. Questions deadline

      Jan 20, 11:00 AMJanuary 20, 2026 11:00 AM
    3. Tender submission deadline

      Feb 3, 11:00 AMFebruary 3, 2026 11:00 AM
    4. Contract start date

      Apr 30, 10:00 PMApril 30, 2026 10:00 PM
    5. Tender validity period

      May 3, 10:00 AMMay 3, 2026 10:00 AM

    Brief

    France: Tenders/063-DDFIP/Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) DDFIP 63

    Published deadline passed

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    Brief

    Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) DDFIP 63

    About the bid

      Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) DDFIP 63Main features of the procedureIntervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) DDFIP 63

      Contact phone
      0473413010
      Contact email
      nathalie.gaumy@dgfip.finances.gouv.fr

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    Award Criteria

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    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

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    Contracting authority
    063-DDFIP
    Title
    Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) DDFIP 63
    Type
    Competition
    Main code
    75242110Bailiff services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

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