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France: Tenders/ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC/La consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridique de conseil en droit bancaire et financier, et en droit fiscal

La consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridique de conseil en droit bancaire et financier, et en droit fiscal

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Apr 13,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€704.5Kover 4 years

Brief

L'ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC a besoin de services juridiques de conseil en droit bancaire et financier, et en droit fiscal, dans le cadre d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans, avec une valeur maximale totale de 704 500 EUR.

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  • La consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridique de conseil en droit bancaire et financier, et en droit fiscalMain features of the procedureLa présente consultation est passée selon une procédure adaptée conformément aux articles L. 2123- 1, R. 2123-1 3° et R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la commande publique.

  • Contact

    Fatimata Dembéléfatimata.dembele@acoss.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Seine-Saint-Denis
  • Main code
    Legal advisory services
    79111000

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