Le présent accord-cadre est lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique. L'accord-cadre correspond en effet à un service spécifique au sens de l'article R. 2123-1 3° du code de la commande publique, en tant qu'il correspond à des prestations de conseils et de représentation juridiques.

PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES

La Mairie de LENS a besoin de services de conseil, d'assistance et d'expertise juridique sous la forme d'un accord-cadre, afin de sécuriser ses décisions, ses actes administratifs et ses procédures. Les services doivent être livrés dans le Pas-de-Calais. Les offres seront évaluées sur la valeur technique (63,6364%), le prix (18,1818%) et les performances environnementales et sociales (18,1818%).

Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice

OPH Rives de Seine Habitat a besoin de services d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice pour une durée de 4 ans, avec une valeur maximale totale estimée à 4 millions d'euros. Les prestations comprennent l'assistance et le conseil juridique dans les différents domaines d'activité de l'OPH, ainsi que la représentation en justice des intérêts de l'OPH, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses. Les services doivent être livrés dans les Hauts-de-Seine. Les offres seront évaluées sur la valeur technique (55%), les caractéristiques environnementales de l'offre (5%) et le prix des prestations (40%). Les exigences de qualification incluent une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, une attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie de représentation des fonds, la déclaration du chiffre d'affaires global et relatif aux prestations du lot des trois dernières années, le Kbis de l'établissement, les certificats de spécialisation ou éléments établissant une spécialisation de fait, et une liste des principales prestations de conseil et de représentation en justice exécutées au cours des trois dernières années.

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace

La Collectivité européenne d'Alsace a besoin de services de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines relevant de sa compétence, y compris le droit international, communautaire, général et des collectivités territoriales, en tenant compte du droit local. Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans. Les offres seront évaluées sur la base du prix (25 %), de la valeur technique (70 %) et de la valeur environnementale (5 %).