Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher
Awarded
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- Deadline
- Aug 19, 2025Expired
- Award
- L' insertion sociale, weight 5 and 2 more
Brief
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »
Juridiske tjenester
Result
- ADMYS AVOCATS AARPIWinner
- DE BAECKE AVOCATSWinner
- JL AVOCATWinner
- JL AVOCATWinner
- LOCK-TWinner
- 7Number of tenders received
- Not statedContract value
- Maximum framework agreement valueUp to €269,500
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Award Criteria
Description
Valeur technique
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Description
L' insertion sociale
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Description
La performance en matière de protection de l'environnement
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Description
Prix des prestations
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From the notice
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »
Contact
FLEURY Jacquesnathalie.parry@departement18.fr- Result · Framework agreementType
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services