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France: Tenders/Conseil Départemental du Cher/Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher

Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
Aug 19, 2025Expired
Award
L' insertion sociale, weight 5 and 2 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€269.5K

Brief

Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »

Juridiske tjenester

Result

TED
  • ADMYS AVOCATS AARPI
    Winner
  • DE BAECKE AVOCATS
    Winner
  • JL AVOCAT
    Winner
  • JL AVOCAT
    Winner
  • LOCK-T
    Winner
  • Number of tenders received
    7
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €269,500

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Award Criteria

  • Description

    Valeur technique

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  • Description

    L' insertion sociale

    Source

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  • Description

    La performance en matière de protection de l'environnement

    Source

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  • Description

    Prix des prestations

    Source

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From the notice

  • Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »

  • Contact

    FLEURY Jacquesnathalie.parry@departement18.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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