Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de TCSP Transport en Commun en Site Propre de type BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) BAOBAB sur les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne - Lot n°4 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier.

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Brief

Kartlegging og geospatiale tjenester

La CINOR agit comme entité adjudicatrice, en application des articles L.1212-1, 1° et L 1212-3, 4° du Code de la commande publique. Le marché est constitué de 4 lots : - Lot n°1 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des études et travaux ; - Lot n°2 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la communication et la concertation ; - Lot n°3 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le montage financier ; - Lot n°4 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier. La présente consultation ne concerne que le lot n°4. La publicité et la mise en concurrence pour les lots n°1, 2 et 3 ayant déjà été réalisée. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à prix forfaitaires et à prix unitaires. Les prestations seront exécutées selon : • Une partie à prix forfaitaire donnant lieu à l'émission d'un OS tel que mentionné au CCTP et dont les prix sont définis à la DPGF ; • Une partie à prix unitaires donnant lieu à l'émission de bons de commande telle que mentionné au CCTP. Les prestations concernées seront réglées par application des prix unitaires figurant au BPU aux quantités réellement exécutées. La valeur estimée est établie pour la durée totale du marché : Le montant pour la partie à prix forfaitaire est estimé à : 42 500Euros HT. Le montant pour la partie à prix unitaire est estimé à : 270 000Euros HT. Le montant maximum pour la part à bons de commande est de 400 000,00 Euros HT pour la durée du marché. Il n'y a pas de montant minimum. Le Titulaire du marché aura à charge d'obtenir la maîtrise foncière de tous les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération que ce soit par voie amiable ou d'expropriation. Il pilotera l'ensemble des démarches initiées à cet effet (élaboration des dossiers, négociations, saisines, notifications, coordination, etc.), et entretiendra un suivi documentaire et cartographique de géomètre expert relatif à la maîtrise du foncier de l'opération. Par ailleurs, l'AMO Foncier pilotera l'ensemble des procédures d'autorisations d'accès, d'occupation temporaire et de gestion ultérieure liée à la réalisation du projet, sur le domaine public et sur le domaine privé. Les missions à prix forfaitaire sont les suivantes : Mission 1 : Assistance générale. Mission 2 : Acquisition de données foncières. Les missions à prix unitaire sont les suivantes : Mission 3 : Assistance pour les acquisitions amiables. Mission 4 : Assistance pour les procédures d'expropriation. Mission 5 : Assistance aux procédures d'occupation temporaire. Mission 6 : Assistance aux procédures liées à la gestion ultérieure des ouvrages. Mission 7 : Etablissement d'un plan de délimitation d'emprises. Mission 8 : Prestation de bornage. Mission 9 : Etablissement d'un plan de division. Mission 10 : Etablissement d'un dossier d'état descriptif de division en volume. Mission 11 : Etablissement d'un document modificatif du parcellaire cadastral. Mission 12 : Demande de Certificat d'Urbanisme. Mission 13 : Création de servitudes. Mission 14 : Saisine France-Domaine. Mission 15 : Rapport d'évaluation valeur vénale d'un bien. Mission 16 : Rapport d'évaluation d'une indemnité d'éviction. Mission 17 : Règlement de copropriété. Mission 18 : Assistance en cas de référés préventifs.

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Contact email: achat.marche@cinor.re

Custom Assessment Criteria

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Award Criteria

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Qualification requirements

Description
Le candidat ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, et notamment satisfaire aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Documentation Requirement
Lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Description
Le candidat doit être inscrit au registre du commerce ou de la profession.
Documentation Requirement
Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession (ou numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique), ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent.
Description
Le candidat doit déclarer son chiffre d'affaires global.
Documentation Requirement
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (exemple : attestations d'assurances pour risques professionnels ou garanties bancaires ou bilans prévisionnels...).
Description
Le candidat doit déclarer ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Documentation Requirement
Déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Description
Le candidat doit disposer des moyens matériels nécessaires pour la réalisation de marchés de même nature.
Documentation Requirement
Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Description
Le candidat doit présenter une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Documentation Requirement
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Description
Le candidat doit indiquer les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.
Documentation Requirement
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprises, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

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Contracting authority: CINOR
Title: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de TCSP Transport en Commun en Site Propre de type BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) BAOBAB sur les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne - Lot n°4 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier.
Type
Main code
Supplemental codes
Location: La Réunion
Duration: 8 years

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