NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031

NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031Main features of the procedureLa procédure de passation est une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2, 1°du Code de la Commande publique. Chaque lot est un marché mixte : • Relève d'un marché simple à prix global et forfaitaire les prestations suivantes : o le contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes individuels de la CCMSA), o la communication, aux rapporteurs de la Cour des Comptes, d'éléments d'information relatifs à l'appréciation que les commissaires aux comptes portent sur le risque d'anomalies significatives dans les comptes de la CCMSA, o la production d'attestations à destination de la CNAF portant sur des informations particulières relatives, d'une part, aux produits et charges, estimations comptables de fin d'exercice comprises, notifiés à la CNAF au titre de l'exercice clos le 31 décembre et d'autre part, au dispositif de contrôle interne de la MSA pour la mise en oeuvre des processus de la branche famille également au titre de l'exercice clos au 31 décembre. • Relève d'un accord-cadre mono-attributaire qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique les prestations figurant au bordereau des prix unitaires (BPU) et qui concernent la gestion pour compte de tiers dans le cadre de la certification des propres comptes des partenaires de la CCMSA. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour le lot 1 et de 2.000.000 Euros HT pour le lot 2 sur la durée totale du marché telle que fixée à l'article IV du CCAP. Le marché est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes. Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA. Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». Le montant maximum de l'accord-cadre fixé à 4.000.000 Euros HT pour les 2 lots concerne uniquement les SACC et n'inclut pas les prestations à prix forfaitaire relevant du marché simple relatif à la certification légale des comptes pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA.