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France: Tenders/Conseil Départemental de la Charente/Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente relatives à l'Aide Sociale à l'enfance (ASE)

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente relatives à l'Aide Sociale à l'enfance (ASE)

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Dec 15, 2025Expired
Award
Prix, weight 30
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementuntil Dec 2027

Brief

La présente consultation a pour objet la prestation d'assistance et de conseil juridique, ainsi que la représentation du Département ou de ses intérêts devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire (juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel) pour les dossiers ressortant de l'Aide sociale à l'Enfance (ASE). Elle donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum sur la durée du contrat : - Un minimum (sur 2 ans) de : 40 000 euro(s) HT ; - Un maximum (sur 2 ans) de : 320 000 euro(s) HT

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  • La présente consultation a pour objet la prestation d'assistance et de conseil juridique, ainsi que la représentation du Département ou de ses intérêts devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire (juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel) pour les dossiers ressortant de l'Aide sociale à l'Enfance (ASE). Elle donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum sur la durée du contrat : - Un minimum (sur 2 ans) de : 40 000 euro(s) HT ; - Un maximum (sur 2 ans) de : 320 000 euro(s) HT

  • Contact

    Le Présidentmarchespublics@lacharente.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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