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Assignment description

Prestations de mise en œuvre du contrat collectif à adhésion facultative de protection sociale complémentaire de prévoyance à destination des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et des entités publiques adhérant au groupement de commandes.Main features of the procedureLe marché est passé selon la procédure avec négociation (art. L2124-3 du code de la commande publique). Le recours à cette procédure est notamment justifié, aux termes de l'Article R2124-3 du code de la commande publique : - Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, - Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent. En effet, la négociation collective ayant conduit à la définition de garanties optionnelles prévoyance spécifiques propres aux agents du MENESR et du MSJVA, les candidats au marché seront contraints de proposer des solutions adaptées à ces ministères et de prendre en compte la complexité technique, juridique et financière importante liée à la première mise en œuvre de ces dispositifs. Cette complexité est renforcée par le nombre important de bénéficiaires, la diversité et le nombre important d'interlocuteurs (30 académies, 250 établissements publics), par la mise en place de systèmes d'informations qui doivent être adaptés à l'ensemble des systèmes informatiques en place, par des éléments de contexte susceptibles d'évoluer (futur dispositif statutaire relatif à la couverture de l'invalidité des agents titulaires par exemple) ou encore par l'absence de dispositions législatives et règlementaires encadrant certains éléments déterminants du contrat (partage des risques, etc.). La procédure avec négociation requiert de procéder à une première phase de réception et de sélection des candidatures puis, dans une seconde phase, d'inviter les candidats retenus à remettre leur offre. Les éléments du dossier de consultation des entreprises (DCE) sont transmis dès la présente phase de candidature pour une parfaite information des candidats. Ces éléments pourront comporter des précisions et modifications complémentaires lorsqu'ils seront remis aux candidats qui seront sélectionnés pour la phase offre. Cette seconde phase prévoit une négociation, comme indiqué à l'article 12.6. du règlement de la consultation. Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles, sans montant minimum et avec un montant maximum de 11 milliards d'euros HT sur la durée totale du marché, financé sur le budget de l'État. Conformément aux dispositions de l'article L 2113-11-2° du code de la commande publique, la consultation est passée en lot unique car la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. La consultation est entièrement dématérialisée : l'ensemble des communications et des échanges, ainsi que le retrait de dossiers de consultation et le dépôt des offres, sont effectués exclusivement par voie électronique sur le site de la plateforme des achats de l'État (PLACE) : www.marches-publics.gouv.fr/ Sélectionner Recherche avancée et indiquer dans la rubrique Référence : MEN-SG-PAN-25001 - lancer la recherche.

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Rémy AURIAT

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+33 1 55 55 26 15

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remy.auriat@education.gouv.fr

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61-65 rue Dutot, 75732 Paris CEDEX 15

• Critères d'attribution

  Description

  Critères d'attribution tels que mentionnés dans les documents de la consultation.

Found no qualification requirements in the contract notice.

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