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France: Tenders/Office des transports de la Corse/PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

  1. Competition notice published

    Apr 30, 8:10 AMApril 30, 2026 8:10 AM

  2. Contract signed

    Aug 4, 12:00 AMAugust 4, 2026 12:00 AM

  3. Result notice published

    Oct 12, 11:10 AMOctober 12, 2026 11:10 AM

Brief

PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Award
Prix 20% and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€900K

Brief

L'Office des transports de la Corse a attribué un accord-cadre à OYAT, PATRICIA GOMEZ AVOCAT, OYAT et BESIDE AVOCATS pour la fourniture de prestations juridiques de consultation, conseil, assistance et représentation dans le cadre contentieux et précontentieux, pour une valeur maximale de 900 000 EUR. Ces services concernent l'assistance et la représentation de l'OTC dans les litiges liés à ses fonctions, y compris les procédures non juridictionnelles et l'établissement de protocoles d'accord. Douze offres ont été reçues pour ce contrat.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • BESIDE AVOCATS
    Winner
  • OYAT
    Winner
  • OYAT
    Winner
  • PATRICIA GOMEZ AVOCAT
    Winner
  • Number of tenders received
    12
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €900,000

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Award Criteria

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    Valeur technique

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  • Description

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  • Description

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    Source

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Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at Office des transports de la Corse

From the notice

  • Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître

  • Contact

    SANTONI Jean-Françoisjf.santoni@otc-corse.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Legal advisory services
    79111000
  • 79100000Legal services79110000Legal advisory and representation services

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    €0