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France: Tenders/Pôle Habitat Colmar Centre Alsace/PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DE POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE

  1. Competition notice published

    Apr 20, 9:40 AMApril 20, 2026 9:40 AM

  2. Change in competition

    May 6, 9:00 AMMay 6, 2026 9:00 AM

  3. Change in competition

    May 26, 1:50 PMMay 26, 2026 1:50 PM

  4. Contract signed

    Aug 10, 12:00 AMAugust 10, 2026 12:00 AM

  5. Result notice published

    Aug 14, 7:30 AMAugust 14, 2026 7:30 AM

Brief

PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DE POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Award
Prix des prestations 45% and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

Pôle Habitat Colmar Centre Alsace a attribué un accord-cadre à SCP Laurence RANOUX-ORSAT et Franck Christophe, Commissaires de Justice Associés, et SELARL ANDRE STENGER et KAREN DENEUVILLE pour la fourniture de prestations réglementées et non réglementées de commissaires de justice dans le Haut-Rhin, pour une durée de 4 ans et une valeur totale de 1 800 000 €. Les critères d'attribution incluaient le prix (45%), la valeur technique (50%) évaluant la méthodologie de gestion de travail et les moyens humains et matériels, ainsi que le développement durable (5%). Huit offres ont été reçues.

Result

TED
  • SCP Laurence RANOUX-ORSAT et Franck Christophe, Commissaires de Justice Associés
    Winner
  • SELARL ANDRE STENGER et KAREN DENEUVILLE
    Winner
  • Number of tenders received
    8
  • Contract value
    €1,800,000
  • Maximum framework agreement valueUp to €1,800,000

Custom Assessment Criteria

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Award Criteria

  • Description

    1) Méthodologie de gestion de travail pour répondre spécifiquement au besoin de Pôle Habitat dans le respect des délais exigés - 30 points: - Process de gestion d'un dossier : (15 points) - Process de gestion d'un dossier de recouvrement amiable des créances détenues sur des locataires ayant quitté le logement (15 points) 2) Moyens humains et matériels - 20 points: - Equipe dédiée nominative: formation et compétence des collaborateurs affectés à l'exécution du marché (10 points) - Moyens de communication sécurisés mis en place pour optimiser et faciliter les échanges (10 points)

    Sub-criteria

    • Méthodologie de gestion de travail30%

      Méthodologie de gestion de travail pour répondre spécifiquement au besoin de Pôle Habitat dans le respect des délais exigés.

    • Moyens humains et matériels20%

      Moyens humains et matériels.

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    Prix des prestations

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    Développement durable en lien avec l'objet du marché: - Modalités de déplacements 2 points - Qualité de la relation avec les usagers 2 points - Dématérialisation des échanges 1 points

    Sub-criteria

    • Modalités de déplacements2%

      Modalités de déplacements.

    • Qualité de la relation avec les usagers2%

      Qualité de la relation avec les usagers.

    • Dématérialisation des échanges1%

      Dématérialisation des échanges.

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

Previous winners

  • Who are you up against?

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From the notice

  • PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DE POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE

  • Contact

    Service juridique et marchés publicsmarches@polehabitat-alsace.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Location
    Haut-Rhin
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

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