ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
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Juridiske tjenester
Plaine Commune Habitat a besoin de services juridiques de conseil et de représentation en justice pour un accord-cadre d'une durée de 12 mois. Ces prestations comprennent la consultation et le conseil juridiques, ainsi que la représentation et la défense de l'Office devant toutes les juridictions, judiciaires et administratives, en première et deuxième instances. Le titulaire devra également assurer une veille juridique active sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Les services seront livrés en Seine-Saint-Denis.
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Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l’acheteur.Main features of the procedureLa procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération N°SGB 2024-05-07 du 28 mai 2024.
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- Contracting authority
- Plaine Commune Habitat
- Title
- ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Seine-Saint-Denis
- Duration
- 12 months