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France: Tenders/Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion/Assistance juridique pour l'exécution du Contrat Ambition Logement
  1. Competition notice published

    Jul 21, 7:37 AMJuly 21, 2026 7:37 AM
  2. Tender submission deadline

    Sep 18, 10:00 AMSeptember 18, 2026 10:00 AM
  3. Tender validity period

    Mar 17, 2027 11:00 AMMarch 17, 2027 11:00 AM

Brief

Assistance juridique pour l'exécution du Contrat Ambition Logement

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Sep 18,Expired
Award
Price 40%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€987Kover 4 years

Brief

La Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion a besoin de services d'assistance juridique pour l'exécution du Contrat Ambition Logement, dans le cadre d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans, avec une valeur maximale totale de 987 000 EUR. Les services sont évalués sur la base de la qualité (60%) et du prix (40%).

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  • Description

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  • Who are you up against?

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From the notice

  • Assistance juridique pour l'exécution du Contrat Ambition LogementMain features of the procedureLe présent accord-cadre est passé en vertu de l'article R.2123-1 3° sur le fondement de l'annexe 3 du code de la commande publique (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques).

  • Contact

    Corentin Paczkowskisga-sdpamg-bpi.ach.fct@intradef.gouv.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Paris
  • Main code
    Legal advisory services
    79111000

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