Concession de service public pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'installation portuaire (IP) du quai du commerce
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- Qualification deadline
- Dec 4, 2025Expired
- Procedure
- With prequalificationTwo stages
Brief
La concession porte sur l’exploitation du service public de desserte maritime en fret entre le port de Halifax (Nouvelle-Écosse, Canada) et le port de Saint-Pierre (France), ainsi que sur l’installation portuaire (IP) du quai du commerce.
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Qualification requirements
Description
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement (à l'exception de la lettre de candidature), produit : - une lettre de candidature (formulaire DC1) ou équivalent, établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager la société ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires ; - une déclaration du candidat individuel (DC2) ou équivalent ; - DUME / eDUME : le DC1 et le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) ; - une déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature au sens des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique). Est annexé à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents de nature à justifier que chaque membre du candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure passation des contrats de concession en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; - une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et L. 5212-9 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France ; - une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui auront la charge d'exécuter l'opération projetée faisant l'objet de la cession.
Documentation Requirement
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement (à l'exception de la lettre de candidature), produit : - une lettre de candidature (formulaire DC1) ou équivalent, établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager la société ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires ; - une déclaration du candidat individuel (DC2) ou équivalent ; - DUME / eDUME : le DC1 et le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) ; - une déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature au sens des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique). Est annexé à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents de nature à justifier que chaque membre du candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure passation des contrats de concession en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; - une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et L. 5212-9 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France ; - une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui auront la charge d'exécuter l'opération projetée faisant l'objet de la cession.
Source
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Description
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en matière de desserte maritime en fret, et d’exploitation portuaire d’autre part, sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Documentation Requirement
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en matière de desserte maritime en fret, et d’exploitation portuaire d’autre part, sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Source
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Description
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit les bilans (comptes de résultat, bilan, et annexes) des trois derniers exercices clos pour les sociétés ou organismes existants. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés, le candidat transmet les bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos.
Documentation Requirement
Les bilans (comptes de résultat, bilan, et annexes) des trois derniers exercices clos pour les sociétés ou organismes existants. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés, le candidat transmet les bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos.
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Description
Le cas échéant, marque d’intention de banques ou d’autres établissements financeurs (partenaires financiers pressentis, potentiels, ou banque/financeur habituel du candidat, la qualité de l’émetteur de la déclaration devant être précisée dans la déclaration) démontrant l’intérêt du prêteur à financer le candidat (en cas d’investissements prévus).
Documentation Requirement
Marque d’intention de banques ou d’autres établissements financeurs (partenaires financiers pressentis, potentiels, ou banque/financeur habituel du candidat, la qualité de l’émetteur de la déclaration devant être précisée dans la déclaration) démontrant l’intérêt du prêteur à financer le candidat (en cas d’investissements prévus).
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Description
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit une présentation des moyens techniques et humains du candidat pour la réalisation de l'objet de la présente consultation. Le candidat précisera notamment les moyens techniques et humains à sa disposition pour l'exploitation du service public de desserte maritime internationale en fret (type de navires envisagés notamment), pour les opérations de manutention et de gestion portuaire, et pour les liaisons exceptionnelles inter-îles. Le candidat indiquera également les certifications et qualifications de son personnel et de ses navires.
Documentation Requirement
Une présentation des moyens techniques et humains du candidat pour la réalisation de l'objet de la présente consultation. Le candidat précisera notamment les moyens techniques et humains à sa disposition pour l'exploitation du service public de desserte maritime internationale en fret (type de navires envisagés notamment), pour les opérations de manutention et de gestion portuaire, et pour les liaisons exceptionnelles inter-îles. Le candidat indiquera également les certifications et qualifications de son personnel et de ses navires.
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Description
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit une présentation d'une liste de services analogues à l'exploitation de desserte maritime en fret réalisés au cours des cinq dernières années. Le candidat présentera une liste générale de référence indiquant la localisation des ports desservis (point de départ et point d'arrivée), le nombre de navires exploités, la fréquence des dessertes (points de charge), la nature du contrat en question (concession de service public ou contrat privé). Le candidat détaillera trois références de son choix en précisant les navires utilisés, le type de contrat, la nature des usagers, le taux d'utilisation et les marchandises transportées.
Documentation Requirement
Une présentation d'une liste de services analogues à l'exploitation de desserte maritime en fret réalisés au cours des cinq dernières années. Le candidat présentera une liste générale de référence indiquant la localisation des ports desservis (point de départ et point d'arrivée), le nombre de navires exploités, la fréquence des dessertes (points de charge), la nature du contrat en question (concession de service public ou contrat privé). Le candidat détaillera trois références de son choix en précisant les navires utilisés, le type de contrat, la nature des usagers, le taux d'utilisation et les marchandises transportées.
Source
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Description
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit une présentation d'une liste de services analogues concernant la réalisation d'opérations de manutention réalisés au cours des cinq dernières années. Le candidat présentera une liste générale de références indiquant la localisation des ports ou terminaux exploités, et le type de trafic géré.
Documentation Requirement
Une présentation d'une liste de services analogues concernant la réalisation d'opérations de manutention réalisés au cours des cinq dernières années. Le candidat présentera une liste générale de références indiquant la localisation des ports ou terminaux exploités, et le type de trafic géré.
Source
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Description
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile, professionnelle et de responsabilité civile du transporteur.
Documentation Requirement
Les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile, professionnelle et de responsabilité civile du transporteur.
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From the notice
La concession porte sur l’exploitation du service public de desserte maritime en fret entre le port de Halifax (Nouvelle-Écosse, Canada) et le port de Saint-Pierre (France), ainsi que sur l’installation portuaire (IP) du quai du commerce.Main features of the procedureLes différentes étapes de la procédure sont les suivantes : - Réception des dossiers de candidature à la date précisée par le présent avis de concession, - Analyse des candidatures et sélection des candidats admis à présenter une offre, - Invitation des candidats sélectionnés à remettre une offre et communication du DCE complet (phase offre), - Réception des dossiers d’offre à la date précisée par le règlement de la consultation de la phase offre, - Analyse des offres initiales et invitation aux négociations, - Phase de négociations avec les soumissionnaires, - Remise des offres finales, - Analyse des offres finales et approbation du choix du candidat et du contrat de concession de service public - Information des candidats non retenus, - Suspension de la signature du contrat pendant un délai de 11 jours, - Mise au point et signature du contrat de concession et notification de son attribution, - Publication de l'avis d'attribution de la concession. Entrée en vigueur du nouveau contrat à sa date de signature / obligation de mise en œuvre du service à compter du 1er juillet 2026.
Contact
GRASSET Guillaume-Arnaud - Directeur DPPATdesserte-maritime@spm975.gouv.fr- Competition · PrequalificationType
- 60600000Main codeWater transport services
- 60640000Shipping operations60651400Heavy-lift ship services63100000Cargo handling and storage services63111000Container handling services