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France: Tenders/Val Touraine Habitat/FS 2025 003 - Prestations de services de commissaires de justice (signification, exécution, rôle de conseil) pour le compte de Val Touraine Habitat

  1. Competition notice published

    Feb 6, 2025 8:10 AMFebruary 6, 2025 8:10 AM

  2. Tender submission deadline

    Mar 28, 2025 7:00 PMMarch 28, 2025 7:00 PM

  3. Opening date

    Mar 31, 2025 10:00 AMMarch 31, 2025 10:00 AM

  4. Contract start date

    Jun 30, 2025 10:00 PMJune 30, 2025 10:00 PM

  5. Tender validity period

    Jul 28, 2025 6:00 PMJuly 28, 2025 6:00 PM

  6. Contract end date

    Jun 29, 10:00 PMJune 29, 2026 10:00 PM

Brief

FS 2025 003 - Prestations de services de commissaires de justice (signification, exécution, rôle de conseil) pour le compte de Val Touraine Habitat

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Mar 28, 2025Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€930Kuntil Jun 2026

Brief

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/><br/>

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    Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.

    Documentation Requirement

    Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

    Documentation Requirement

    Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice et décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

    Documentation Requirement

    No specific documentation requirements mentioned.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

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    The suppliers who have won similar contracts at Val Touraine Habitat

From the notice

  • <br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/><br/>

  • Contact

    Triollet Jean Luccorrespondre@aws-france.com
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Indre-et-Loire
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

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