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    MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES EN DROIT FISCAL, REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE CONTENTIEUX EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE TVA, DE TAXE FONCIERE ET AUTRES IMPOTS

    Hauts-de-Seine Habitat - OPH

    MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES EN DROIT FISCAL, REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE CONTENTIEUX EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE TVA, DE TAXE FONCIERE ET AUTRES IMPOTS

    1. Competition notice published

      Oct 29, 8:00 AMOctober 29, 2024 8:00 AM

    2. Contract signed

      Apr 1, 12:00 AMApril 1, 2025 12:00 AM

    3. Result notice published

      Apr 1, 10:20 AMApril 1, 2025 10:20 AM

    Brief

    France: Tenders/Hauts-de-Seine Habitat - OPH/MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES EN DROIT FISCAL, REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE CONTENTIEUX EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE TVA, DE TAXE FONCIERE ET AUTRES IMPOTS

    Awarded

    The competition has ended and a winner has been selected.

    Brief

    Juridiske tjenester

    La présente consultation a pour objet la réalisation pour le compte de Hauts-de-Seine Habitats-OPH, des prestations juridiques en droit fiscal, représentation en justice et de contentieux en matière d'impôt sur les sociétés, de tva, de taxe foncière et autres impôts. La description des prestations et missions sont indiquées dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP).

    Result

    Winner
    Fidal
    Number of bids
    6
    Contract value
    Not stated

    About the bid

      La présente consultation a pour objet la réalisation pour le compte de Hauts-de-Seine Habitats-OPH, des prestations juridiques en droit fiscal, représentation en justice et de contentieux en matière d'impôt sur les sociétés, de tva, de taxe foncière et autres impôts. La description des prestations et missions sont indiquées dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP).Main features of the procedureLa présente consultation a pour objet la réalisation pour le compte de Hauts-de-Seine Habitats-OPH, des prestations juridiques en droit fiscal, représentation en justice et de contentieux en matière d'impôt sur les sociétés, de tva, de taxe foncière et autres impôts. La présente consultation est lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 °2 et R. 2123-1 °3 du Code de la commande publique. Le futur marché sera conclu, à titre principal, sous la forme d'un marché à prix global et forfaitaire (DPGF). Et à titre accessoire, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 ainsi que les articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Pour la partie accord-cadre à bons de commande, elle sera conclue sans minimum et avec un montant maximum de 2 000 000 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre (y compris la période de reconduction éventuelle), conformément aux articles R. 2162-4 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant estimé du marché est de 1 600 000 euros HT sur la durée totale du marché. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le futur marché issu de la présente procédure sera conclu pour une période d'un an (12 mois) à compter du 01/01/2025 ou de sa date de notification si elle est postérieure au 01/01/2025. A l'issue de cette première période, il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, par périodes successives de douze (12) mois chacune, sans pouvoir excéder quatre (ans). En cas de non-reconduction, le Pouvoir Adjudicateur transmet sa décision au titulaire au moins 4 (quatre) mois avant la fin de la durée de période en cours. La décision de ne pas reconduire le marché ne donne droit à aucune indemnité. Le titulaire du marché ne pourra s'opposer à la reconduction de celui-ci, conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique.

      Contact phone
      +33 171152679
      Contact email
      marches@hdshabitat.fr
      Address
      45 rue Paul Vaillant Couturier, 92532 Levallois-Perret

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    Award Criteria

    • Description

      Prix : 60 %

    • Description

      Valeur technique : 40 %

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Hauts-de-Seine Habitat - OPH
    Title
    MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES EN DROIT FISCAL, REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE CONTENTIEUX EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE TVA, DE TAXE FONCIERE ET AUTRES IMPOTS
    Type
    ResultFramework agreementPrequalification
    Main code
    79100000Legal services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Estimated value
    €2,000,000.00
    Duration
    4 years

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