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    Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même

    Centre de gestion de la fonction publique de Saone-et-Loire

    Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même

    1. Competition notice published

      Jan 30, 8:17 AMJanuary 30, 2025 8:17 AM

    2. Supplier selection

      May 28, 12:00 AMMay 28, 2025 12:00 AM

    3. Contract signed

      Jul 20, 12:00 AMJuly 20, 2025 12:00 AM

    4. Result notice published

      Aug 18, 7:54 AMAugust 18, 2025 7:54 AM

    5. Contract start date

      Jan 1, 12:00 AMJanuary 1, 2026 12:00 AM

    6. Contract end date

      Dec 31, 12:00 AMDecember 31, 2029 12:00 AM

    Brief

    France: Tenders/Centre de gestion de la fonction publique de Saone-et-Loire/Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même

    Awarded

    The competition has ended and a winner has been selected.

    Brief

    Forsikringstjenester

    Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.

    Result

    Winners
    • CNP ASSURANCES
      • RELYENS SPS / INTERIALE
    Number of bids
    4
    Contract value
    €20,000,000
    Maximum framework agreement value
    Up to €10,000,000

    About the bid

      Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.Main features of the procedureLe marché est passé en procédure avec négociation de l'article L.2124-3 du code de la commande publique. Seuls les candidats admis en phase candidature seront invité à présenter une offre. Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à xx agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 10.000.000Euros fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique). Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.

      Contact name
      Service assurances
      Contact phone
      0385211919
      Contact email
      assurances@cdg71.fr
      Address
      6 rue de Flace, 71000 Macon

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Le critère est noté par appréciation des éventuelles réserves apportées au cahier des charges ainsi que des demandes spécifiques mentionnées à l'annexe du cahier des clauses techniques particulières. Il est à noter que certaines offres pourront être jugées irrégulières ou inappropriées au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre. Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.

    • Description

      Les candidats sont notés sur le cumul des cotisations annuelles ci-après : − Tranche ferme : Collectivités territoriales et établissements publics employant jusqu'à 29 agents affiliés CNRACL : moyenne des taux demandés à l'acte d'engagement appliquée à la masse salariale annuelle de la tranche ferme. − Tranches optionnelles : Collectivités territoriales et établissements publics employant plus de 19 ou 29 agents affiliés CNRACL : application des taux des garanties des agents CNRACL retenus pour le comparatif et désignés comme tels dans l'annexe à l'acte d'engagement, aux masses salariales des tranches optionnelles. Les taux et cotisations IRCANTEC ne sont pas pris en compte. Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.

    • Description

      Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire. Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.

      Sub-criteria

      Description

      Item 1 : Frais médicaux

      Description

      Item 2 : Outil de gestion à destination des adhérents

      Description

      Item 3 : Outil de gestion et de pilotage à destination du CDG souscripteur et pilote du contrat

      Description

      Item 4 : Procédures automatisées d'alerte des adhérents

      Description

      Item 5 : Description des moyens humains dédiés

      Description

      Item 6 : Liaison avec le CDG

      Description

      Item 7 : Recours contre tiers

      Description

      Item 8 : Contrôle médical - expertise

    • Description

      Qualité technique des prestations annexes et supplémentaire. Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.

      Sub-criteria

      Description

      Item 1 : Prestations liées au maintien dans l'emploi, au reclassement et à la réinsertion professionnelle

      Description

      Item 2 : Prestations liées au soutien psychologique

      Description

      Item 3 : Prestations liées à la prévention des risques dont les risques psychosociaux

      Description

      Item 4 : Autres prestations proposées par le candidat

    • Description

      Critères et modalités de variation de la tarification. Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.

      Sub-criteria

      Description

      Item 1 : Pérennité et modalités tarifaires proposées par le candidat

      Description

      Item 2 : Vérification des variations de la sinistralité

      Description

      Item 3 : Ecrêtement

      Description

      Item 4 : Variation de risques et de cotisations

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Centre de gestion de la fonction publique de Saone-et-Loire
    Title
    Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même
    Type
    ResultFramework agreementPrequalification
    Main code
    66512000Accident and health insurance services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Location
    Saône-et-Loire
    Estimated value
    €10,000,000.00

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