Mission de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »
Published deadline passed
The published deadline has passed. For multi-stage competitions a later tender deadline may still apply — check the notice or portal for the current phase.
- Qualification deadline
- Dec 16, 2024Expired
- Procedure
- With prequalificationTwo stages
- Agreement
- Buying services
Brief
La Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) (ci-après le « Pouvoir Adjudicateur » ou « Acheteur »), souhaite continuer à être assistée par un conseil juridique pour les quatre prochaines années dans l'exercice de sa mission de pilotage de l'ensemble des contrats relatifs au projet CDG Express (contrat de concession, contrat de service public, contrat de crédit, contrat d'interface, nombreux sous-contrats) et cela, particulièrement jusqu'à la mise en service prévisionnelle de l'infrastructure, aujourd'hui prévue au premier trimestre 2027.
Juridiske tjenester
Custom Assessment Criteria
Get answers to your bid/no-bid criteria
Set them up once and Cobrief answers them in every tender
Will you bid?
The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.
Qualification requirements
Description
L'analyse de ce critère prendra en considération la présentation du candidat, ses effectifs, sa composition, ses moyens matériels à disposition, de recherche et d'organisation de sa veille juridique ainsi que les mesures mises en oeuvre pour assurer le parfait accompagnement juridique du Pouvoir adjudicateur et la mise à jour permanente de sa documentation.
Documentation Requirement
Les candidatures des soumissionnaires sont jugées au regard du dossier technique fourni par le candidat et dont le détail est précisé dans la lettre de consultation.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
L'analyse de ce critère prendra en considération les titres d'études des responsables de services de même nature que ceux objet du présent marché, l'importance de l'activité du candidat (notamment, au regard des dossiers traités dans le domaine des transports depuis les trois dernières années) et la pertinence des références présentées au regard des problématiques rencontrées par le pouvoir adjudicateur.
Documentation Requirement
Les candidatures des soumissionnaires sont jugées au regard du dossier technique fourni par le candidat et dont le détail est précisé dans la lettre de consultation.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Previous winners
Who are you up against?
The suppliers who have won similar contracts at Ministère des Transports Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités - Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports
From the notice
La Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) (ci-après le « Pouvoir Adjudicateur » ou « Acheteur »), souhaite continuer à être assistée par un conseil juridique pour les quatre prochaines années dans l'exercice de sa mission de pilotage de l'ensemble des contrats relatifs au projet CDG Express (contrat de concession, contrat de service public, contrat de crédit, contrat d'interface, nombreux sous-contrats) et cela, particulièrement jusqu'à la mise en service prévisionnelle de l'infrastructure, aujourd'hui prévue au premier trimestre 2027.Main features of the procedureLa procédure du présent marché est conduite en application des dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1-3° à R. 2123-7 du code de la commande publique régissant la procédure adaptée ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (dont font partie les services juridiques - annexe n°3 du code de la commande publique).
Contact
Aline Vieu -Delaye, Cheffe de Projet CDG Express DGITM/DTFFP/SF3 ou Gabriel le Blanc-Pressenda, conseiller juridique DGITM/DMR/FCA5aline.vieu-delaye@developpement-durable.gouv.fr- Competition · PrequalificationType
- 79111000Main codeLegal advisory services