Prestations de conseil et de représentation juridique pour le compte de la SPL Grand Est Mobilités
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Oct 24, 2024Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementover 4 years
Brief
Le marché, objet de la consultation, est passé selon une procédure adaptée régie par les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et 2 du Code de la commande publique (3° : marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques). Le marché est un accord-cadre soumis aux dispositions des articles L.2125-1, R.2142-9, R.2162-1 et suivants, et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7 et suivants du Code de la commande publique, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour chaque lot, respectivement, de : - Lot 1 (droit des sociétés et fiscal) : 1 400 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 2 (droit social) : 250 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 3 (Droit concessions ferroviaires et leur mise en concurrence, droit du transport, droit public général, droit de la construction, urbanisme et environnement, droit de la commande publique) : 6 000 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché. L'accord-cadre est mono-attributaire
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Qualification requirements
Description
Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Documentation Requirement
Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Source
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Description
Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Documentation Requirement
Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Source
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Description
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Documentation Requirement
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Source
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Description
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Documentation Requirement
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Source
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Description
Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance.
Documentation Requirement
Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Source
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Description
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Documentation Requirement
L'indication des titres d'études et professionnels du candidat, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public. Les renseignements permettant d'évaluer les capacités techniques et professionnelles du candidat sont à renseigner dans le cadre de réponse annexé au règlement de consultation. Les éléments sont indiqués à l'article 4.3.2 "Capacités techniques et professionnelles" du règlement de consultation
Source
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Description
Certificats de qualifications professionnelles.
Documentation Requirement
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Source
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Description
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Documentation Requirement
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Source
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Description
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Documentation Requirement
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Source
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From the notice
Le marché, objet de la consultation, est passé selon une procédure adaptée régie par les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et 2 du Code de la commande publique (3° : marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques). Le marché est un accord-cadre soumis aux dispositions des articles L.2125-1, R.2142-9, R.2162-1 et suivants, et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7 et suivants du Code de la commande publique, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour chaque lot, respectivement, de : - Lot 1 (droit des sociétés et fiscal) : 1 400 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 2 (droit social) : 250 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 3 (Droit concessions ferroviaires et leur mise en concurrence, droit du transport, droit public général, droit de la construction, urbanisme et environnement, droit de la commande publique) : 6 000 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché. L'accord-cadre est mono-attributaire
Contact
SPL Grand Est mobilitéscontact.achats@splgrandestmobilites.fr- Competition · Framework agreementType
- Bas-RhinLocation
- 79100000Main codeLegal services
- 79110000Legal advisory and representation services