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France: Tenders/Commune de Mougins/Prestations de conseil et représentation juridiques
  1. Competition notice published

    Oct 14, 2025 11:37 AMOctober 14, 2025 11:37 AM
  2. Opening date

    Dec 8, 2025 11:00 AMDecember 8, 2025 11:00 AM
  3. Tender submission deadline

    Dec 8, 2025 11:00 AMDecember 8, 2025 11:00 AM
  4. Contract start date

    Feb 16, 12:00 AMFebruary 16, 2026 12:00 AM
  5. Tender validity period

    Apr 8, 10:00 AMApril 8, 2026 10:00 AM
  6. Contract end date

    Feb 16, 2027 12:00 AMFebruary 16, 2027 12:00 AM

Brief

Prestations de conseil et représentation juridiques

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Dec 8, 2025Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€540Kuntil Feb 2027

Brief

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Ce marché a pour objet de désigner les différents prestataires qui accompagnent sur le plan juridique la Commune tant dans des missions de conseil que de représentation devant les juridictions. Ce marché est réservé à la profession d'avocat. Conformément à l'article R 2185-1 du Code de la commande publique, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation, sans aucune indemnité pour les entreprises soumissionnaires.<br/>

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  • <br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Ce marché a pour objet de désigner les différents prestataires qui accompagnent sur le plan juridique la Commune tant dans des missions de conseil que de représentation devant les juridictions. Ce marché est réservé à la profession d'avocat. Conformément à l'article R 2185-1 du Code de la commande publique, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation, sans aucune indemnité pour les entreprises soumissionnaires.<br/>

  • Contact

    Monsieur le Mairemarches@villedemougins.com
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Alpes-Maritimes
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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