Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente
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- Deadline
- Feb 11, 2025Expired
- Award
- Prix, weight 40
Brief
Prestations d'assistance et de conseil juridiques : Le marché a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation dans les trois domaines suivants : Droit de l'aide et de l'action sociale, Mineurs Non Accompagnés (MNA) et Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Représentation devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire : Le marché a pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts -dans les trois domaines précisés - devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel etc
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Qualification requirements
Description
Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Documentation Requirement
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Source
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Description
Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Documentation Requirement
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Source
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Description
Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné
Documentation Requirement
Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné
Source
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Description
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Documentation Requirement
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Source
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Description
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Documentation Requirement
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Source
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Description
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués - dans le domaine concerné - (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (dans le respect des règles déontologiques)
Documentation Requirement
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués - dans le domaine concerné - (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (dans le respect des règles déontologiques)
Source
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Award Criteria
Description
Valeur technique
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Prix
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From the notice
Prestations d'assistance et de conseil juridiques : Le marché a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation dans les trois domaines suivants : Droit de l'aide et de l'action sociale, Mineurs Non Accompagnés (MNA) et Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Représentation devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire : Le marché a pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts -dans les trois domaines précisés - devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel etc
Contact
Le Présidentmarchespublics@lacharente.fr- Competition · Framework agreementType
- CharenteLocation
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services