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France: Tenders/Etablissement Public Territorial Est Ensemble/Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique.
  1. Competition notice published

    Jul 24, 2025 12:54 PMJuly 24, 2025 12:54 PM
  2. Tender submission deadline

    Sep 23, 2025 10:00 AMSeptember 23, 2025 10:00 AM
  3. Tender validity period

    Jan 23, 11:00 AMJanuary 23, 2026 11:00 AM

Brief

Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique.

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Sep 23, 2025Expired
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique.

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  • Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique.Main features of the procedureLa procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 1°du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations sont réparties en 5 lots : Lot 1 - Droit public général et droit pénal/ seuil minimum: sans; seuil maximum: 200 000Euros HT Lot 2 - Urbanisme, aménagement, opérations immobilières, environnement, habitat/ seuil minimum: sans; seuil maximum: 400 000Euros HT Lot 3 - Fiscalité, finances, droit public économique, commande publique/ Seuil minimum: sans ; seuil maximum: 160 000Euros HT Lot 4 - Ressources humaines / Seuil minimum: sans ; seuil maximum: 200 000Euros HT Lot 5 - Propriété intellectuelle, numérique, données / seuil minimum: sans ; seuil maximum: 120 000Euros HT Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre (soit 1 lot = 1 accord-cadre), il sera conclu avec un seul opérateur économique pour chaque lot. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la date de sa notification. Il peut être reconduit trois fois par période successive d'un an, sans que la durée totale du marché puisse excéder une durée de quatre ans. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le délai d'exécution de ces prestations commence à compter de la réception du bon de commande. Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

  • Contact

    marchespublics@est-ensemble.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Seine-Saint-Denis
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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