Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense
Awarded
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- Deadline
- Apr 20,Expired
- Award
- Pris 30%
Brief
La Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG) a attribué un accord-cadre à DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES pour la fourniture de services de conseil juridique concernant la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense. Le contrat, d'une durée de 4 ans, a une valeur maximale estimée à 500 000 EUR. Cinq offres ont été reçues pour cette prestation.
Juridiske tjenester
Result
- DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIESWinner
- 5Number of tenders received
- Not statedContract value
- Maximum framework agreement valueUp to €500,000
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70% cf. Règlement de la consultation pour la décomposition des critères et sous-critères
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Description
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From the notice
Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défenseMain features of the procedureAccord-cadre passé en vertu de l'article R.2123-1 3° du Code de la commande publique sur le fondement de l'annexe 3 du code de la commande publique (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), selon une procédure adaptée.
Contact
sga-sdpamg-bpi-exe.contact.fct@intradef.gouv.fr- Result · Framework agreementType
- ParisLocation
- 79111000Main codeLegal advisory services