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France: Tenders/Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion/Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense
  1. Competition notice published

    Jul 30, 2025 11:12 AMJuly 30, 2025 11:12 AM
  2. Supplier selection

    Mar 11, 12:00 AMMarch 11, 2026 12:00 AM
  3. Contract signed

    Mar 26, 12:00 AMMarch 26, 2026 12:00 AM
  4. Result notice published

    Apr 21, 10:52 AMApril 21, 2026 10:52 AM

Brief

Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
Apr 20,Expired
Award
Pris 30%
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€500Kover 4 years

Brief

La Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG) a attribué un accord-cadre à DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES pour la fourniture de services de conseil juridique concernant la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense. Le contrat, d'une durée de 4 ans, a une valeur maximale estimée à 500 000 EUR. Cinq offres ont été reçues pour cette prestation.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES
    Winner
  • Number of tenders received
    5
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €500,000

Custom Assessment Criteria

  • Get answers to your bid/no-bid criteria

    Set them up once and Cobrief answers them in every tender

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Award Criteria

  • Description

    70% cf. Règlement de la consultation pour la décomposition des critères et sous-critères

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    30% cf. Règlement de la consultation pour la formule attribuant la note financière

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion

From the notice

  • Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défenseMain features of the procedureAccord-cadre passé en vertu de l'article R.2123-1 3° du Code de la commande publique sur le fondement de l'annexe 3 du code de la commande publique (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), selon une procédure adaptée.

  • Contact

    sga-sdpamg-bpi-exe.contact.fct@intradef.gouv.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Location
    Paris
  • Main code
    Legal advisory services
    79111000

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