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    Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher

    Conseil Départemental du Cher

    Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher

    1. Competition notice published

      May 27, 12:34 PMMay 27, 2025 12:34 PM

    2. Contract signed

      Aug 14, 12:00 AMAugust 14, 2025 12:00 AM

    3. Result notice published

      Aug 20, 5:10 AMAugust 20, 2025 5:10 AM

    Brief

    France: Tenders/Conseil Départemental du Cher/Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher

    Awarded

    The competition has ended and a winner has been selected.

    Brief

    Juridiske tjenester

    Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »

    Result

    Winners
    • ADMYS AVOCATS AARPI
    • DE BAECKE AVOCATS
    • JL AVOCAT
    • JL AVOCAT
    • LOCK-T
    • PINTAT AVOCATS
    • PINTAT AVOCATS
    • SEBAN ET ASSOCIES
    Number of bids
    7
    Contract value
    Not stated
    Maximum framework agreement value
    Up to €269,500

    About the bid

      Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »

      Contact name
      FLEURY Jacques
      Contact phone
      0248278000
      Contact email
      nathalie.parry@departement18.fr
      Address
      Hôtel du département, 18023 Bourges

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Valeur technique

    • Description

      L' insertion sociale

    • Description

      La performance en matière de protection de l'environnement

    • Description

      Prix des prestations

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Conseil Départemental du Cher
    Title
    Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher
    Type
    ResultFramework agreementPrequalification
    Main code
    79110000Legal advisory and representation services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Estimated value
    €269,500.00

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      €60,000

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      €280,000

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      Framework agreementSep 24, 2026
      Oct 27, 2026(18 days)
      €0